Télévision d'initiative publique locale : l'Avicca critique le projet de décret

Dans sa rédaction actuelle, le projet de décret d’application de la loi du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle « vide cette loi de sa substance et fait peser de graves risques sur la diffusion des chaînes existantes. (…) », explique les élus de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca). La loi du 9 juillet 2004 a prévu qu’un distributeur de service, utilisant un réseau autre que le satellite ou le hertzien terrestre, mette à disposition de ses abonnés les télévisions d’initiative publique locale destinées aux informations sur la vie locale. Selon l’Avicca, dans sa rédaction actuelle, le projet crée des exceptions considérables (réseaux de moins de 100 logements, réseaux de distribution de télévision internes à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif) ; il est silencieux sur une double diffusion en analogique et numérique, indispensable au moment où les réseaux se numérisent ; il instaure une ambiguïté sur le service d’antenne dans les immeubles collectifs gérés par les câblo-opérateurs, qui représente un tiers des raccordés, avec en particulier le secteur de l’habitat social. Selon l’Avicca, les enjeux sont « considérables. Les missions de service public des chaînes locales concernent la citoyenneté, le lien social, la culture, la vie sportive et économique, la constitution d’un secteur d’activité et d’une mémoire audiovisuelle. (…) » Pour eux, il est donc indispensable que le décret donne à ces chaînes locales de service public toute la place qu’elles méritent sur les réseaux : reprise obligatoire sur le service d’antenne, double diffusion en analogique et numérique, exceptions limitées aux cas où il n’est pas possible de capter le signal dans des conditions économiques acceptables. Consultation publique sur le projet de décret relatif aux distributeurs de services (voir lien)

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